Droits & santé
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Mon espace santé : fin du secret médical ?

Mon espace Santé lancé depuis le 1er janvier 2022 dans toute la France, et donc à La Réunion, est le nouveau service en ligne de l'Assurance Maladie. Rassemblant nos données de santé, comment peut il garantir le secret médicale et la sécurité de mes données personnelles de santé ? On vous explique !

Le secret médical est protégé par Mon Espace Santé !

Mon espace santé est le nouveau carnet de santé numérique des Français. Récemment déployé à La Réunion, il deviendra bientôt notre outil unique pour communiquer avec nos professionnels et nos établissements de santé. Comptes-rendus d'examens médicaux, ordonnances, résultats d'analyses, certificats de vaccination, échanges privés avec nos soignants : il est censé rassembler toutes les informations sur notre santé dans un espace confidentiel et sécurisé. Mais qui peut accéder à ces informations, sont-elles bien protégées, et quels sont nos droits ? Nous passons Mon espace santé à la loupe.

Mon espace santé : Confidentialité et garantie du secret médical

Chaque professionnel intervenant dans le système de santé français doit respecter le secret médical. Ce principe protège notre vie privée. Il interdit par exemple à notre médecin de communiquer des informations à notre sujet à notre employeur ou aux services de l'Etat.

Mon espace santé est conçu pour respecter ce principe. La sécurité et la confidentialité de ce service public sont garantis par l'Assurance Maladie et le Ministère chargé de la Santé, sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La CNIL est une autorité indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée dans le cadre de nos activités numériques.

Les informations enregistrées dans Mon espace santé sont donc bien couvertes par le secret médical. Ni l'État, ni les assurances, ni les banques, ni les employeurs ne peuvent accéder aux informations des usagers :

  • Seuls les professionnels de santé impliqués dans votre prise en charge peuvent consulter votre espace santé ;
  • Vous êtes notifié en cas d'accès à votre espace, et vous pouvez voir qui a consulté ou ajouté un document dans votre dossier médical ;
  • Vous pouvez également bloquer nominativement l'accès de certains professionnels de santé, par exemple lorsqu'ils cessent de vous suivre
  • Vous pouvez ajouter, supprimer ou masquer un document à tout moment depuis votre espace
  • Les professionnels autorisés qui accèdent à Mon espace santé peuvent consulter uniquement les informations légitimes en rapport à leur spécialité. Ces droits d'accès sont définis par une matrice d'habilitations publiée en ligne sur le site monespacesante.fr

Pour accéder à votre dossier, un professionnel doit d'abord obtenir votre accord : vous devez lui donner votre consentement. L'historique des accès vous permet de voir si un professionnel a consulté votre dossier en dehors de ses droits.

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VIE PRATIQUE

"Mon employeur peut-il demander un extrait du dossier médical de Mon espace santé lors de la signature d'un contrat de travail ?"

NON ! Même avec votre accord, le dossier médical de Mon espace santé ne peut pas être exigé (ni entièrement, ni par extraits) lors de la conclusion d’un contrat. Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de couverture de santé ou d'un contrat de travail. Ce serait une violation du secret médical, passible de 15 000 € d'amende.

Accès en cas d'urgence

En cas d’urgence, les professionnels ont la possibilité d’accéder aux documents stockés dans Mon espace santé sans l'accord explicite de l'usager, à deux conditions :

  • il faut qu’il existe un risque immédiat pour la santé du patient ;
  • et que le patient soit hors d’état d’exprimer sa volonté (inconscient, par exemple).

Dans des situations d'urgence médicale, cette fonctionnalité a pour objectif de permettre à des professionnels qui ne connaissent pas un patient de consulter ses antécédents, ses allergies, etc. et de le prendre en charge au mieux.

Même dans ce cas, le patient reçoit une notification l’informant de cet accès et de la situation d’urgence évoquée par le professionnel. L'usager peut ainsi repérer un éventuel abus par des professionnels de santé en dehors de leur droit.

Les utilisateurs de Mon espace santé peuvent s’opposer à cet accès, appelé “bris de glace”, directement dans les paramètres. En désactivant l’accès en mode urgence, aucun professionnel ne pourra accéder au contenu du dossier médical dans une situation d’urgence.

Sécurité des données

Les données de Mon espace santé sont sécurisées en France, par l'Assurance Maladie. Toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité et la confiance du dispositif :

  • Environnement certifié HDS — Hébergeur de Données de Santé. Cette certification est délivrée puis contrôlée chaque année par un organisme indépendant. La certification HDS garantit que toutes les mesures juridiques, techniques et humaines nécessaires à la protection des données de santé sont respectées.
  • L'hébergement des données est assuré par deux sociétés françaises spécialisées dans la sécurisation des données de santé : Atos et Santeos.
  • Accompagnement par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) sur la cybersécurité, pour renforcer la protection de Mon Espace Santé contre les risques de piratage ou d'attaques cyber.
  • Chiffrement des données
  • Des audits de sécurité sont menés régulièrement avec des spécialistes pour tester la sécurité du service

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