
Mon espace Santé lancé depuis le 1er janvier 2022 dans toute la France, et donc à La Réunion, est le nouveau service en ligne de l'Assurance Maladie. Rassemblant nos données de santé, comment peut il garantir le secret médicale et la sécurité de mes données personnelles de santé ? On vous explique !
Le secret médical est protégé par Mon Espace Santé !
Mon espace santé est le nouveau carnet de santé numérique des Français. Récemment déployé à La Réunion, il deviendra bientôt notre outil unique pour communiquer avec nos professionnels et nos établissements de santé. Comptes-rendus d'examens médicaux, ordonnances, résultats d'analyses, certificats de vaccination, échanges privés avec nos soignants : il est censé rassembler toutes les informations sur notre santé dans un espace confidentiel et sécurisé. Mais qui peut accéder à ces informations, sont-elles bien protégées, et quels sont nos droits ? Nous passons Mon espace santé à la loupe.
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé français doit respecter le secret médical. Ce principe protège notre vie privée. Il interdit par exemple à notre médecin de communiquer des informations à notre sujet à notre employeur ou aux services de l'Etat.
Mon espace santé est conçu pour respecter ce principe. La sécurité et la confidentialité de ce service public sont garantis par l'Assurance Maladie et le Ministère chargé de la Santé, sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). La CNIL est une autorité indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée dans le cadre de nos activités numériques.
Les informations enregistrées dans Mon espace santé sont donc bien couvertes par le secret médical. Ni l'État, ni les assurances, ni les banques, ni les employeurs ne peuvent accéder aux informations des usagers :
Pour accéder à votre dossier, un professionnel doit d'abord obtenir votre accord : vous devez lui donner votre consentement. L'historique des accès vous permet de voir si un professionnel a consulté votre dossier en dehors de ses droits.
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VIE PRATIQUE
"Mon employeur peut-il demander un extrait du dossier médical de Mon espace santé lors de la signature d'un contrat de travail ?"
NON ! Même avec votre accord, le dossier médical de Mon espace santé ne peut pas être exigé (ni entièrement, ni par extraits) lors de la conclusion d’un contrat. Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance complémentaire en matière de couverture de santé ou d'un contrat de travail. Ce serait une violation du secret médical, passible de 15 000 € d'amende.
En cas d’urgence, les professionnels ont la possibilité d’accéder aux documents stockés dans Mon espace santé sans l'accord explicite de l'usager, à deux conditions :
Dans des situations d'urgence médicale, cette fonctionnalité a pour objectif de permettre à des professionnels qui ne connaissent pas un patient de consulter ses antécédents, ses allergies, etc. et de le prendre en charge au mieux.
Même dans ce cas, le patient reçoit une notification l’informant de cet accès et de la situation d’urgence évoquée par le professionnel. L'usager peut ainsi repérer un éventuel abus par des professionnels de santé en dehors de leur droit.
Les utilisateurs de Mon espace santé peuvent s’opposer à cet accès, appelé “bris de glace”, directement dans les paramètres. En désactivant l’accès en mode urgence, aucun professionnel ne pourra accéder au contenu du dossier médical dans une situation d’urgence.
Les données de Mon espace santé sont sécurisées en France, par l'Assurance Maladie. Toutes les mesures sont prises pour assurer la confidentialité et la confiance du dispositif :