
Que ce soit à l'hôpital ou en ville, en tant qu’usager du système de santé, vous avez le droit de porter une réclamation sur la qualité de votre prise en charge. Vous pouvez alors demander réparation auprès de différentes instances en fonction des situations, et selon la nature de votre plainte.
Trois choses à prendre en compte avant d'entamer une démarche :
1- Il faut d'abord déterminer très clairement le but de votre réclamation :
En fonction de l’origine du dommage que vous avez subi, vous pourrez choisir la procédure la plus adéquate pour atteindre le but recherché.
2- Gardez à l'esprit qu'il faut toujours essayer de résoudre à l'amiable un éventuel litige avant de le porter devant un tribunal ou une commission de discipline. Les différentes instances ci-dessous pourront vous informer, vous aider et vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.
3 - Vous devrez constituer un dossier permettant de justifier votre demande. Il vous faudra donc d'abord obtenir votre dossier médical auprès du ou des professionnels impliqués. Ce dossier sera nécessaire quelle que soit la procédure ou la demande que vous envisagez.
Les professionnels de santé ont l'obligation légale de vous remettre votre dossier si vous le demandez. Ils ne peuvent pas vous le refuser !
Un accident médical désigne un événement indésirable survenu au cours d'un acte de soin, de prévention, ou lors du diagnostic. Pour être considéré comme un accident médical, cet événement doit avoir eu des conséquences néfastes sur l'évolution de votre état de santé. Il peut s'agir d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique.
Ces incidents peuvent s'être produits dans n'importe quel lieu de soins : hôpital public ou privé, laboratoire, cabinet d'un médecin généraliste ou spécialiste, pharmacie, etc.
Les erreurs ou fautes médicales sont les événements indésirables qui surviennent lorsqu'un professionnel de santé manque à ses devoirs. Il peut s'agir d'une erreur technique, comme le choix d'un mauvais médicament, une erreur de diagnostic, ou une erreur chirurgicale.
Il peut aussi s'agir d'un manquement dans les rapports humains entre un soignant et son patient, comme appliquer des soins à une personne contre sa volonté, ou manquer au secret médical. Quelques exemples :
Les aléas thérapeutiques sont les incidents susceptibles de survenir lors d'un acte médical sans qu'une faute soit commise par le professionnel de santé. Il s'agit alors tout simplement d'un accident. Dans certaines conditions, ceux-ci peuvent être indemnisés par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) (lire plus bas). Par exemple :
Dans les deux cas, si vous souhaitez engager des procédures pour obtenir des indemnités, signaler votre insatisfaction, ou obtenir des sanctions disciplinaires, vos recours sont les mêmes.
Si vous estimez avoir été victime d'un accident, d'une faute ou d'une erreur médicale, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée de différentes manières :
Le premier recours en cas d'erreur ou d'accident est de solliciter directement le soignant ou l'établissement responsable de l'accident. Il faut alors demander au responsable, par courrier recommandé avec avis de réception, d'actionner son assurance responsabilité professionnelle.
Cette demande donnera lieu à une expertise pour mesurer les conséquences que vous avez subies, et établir la responsabilité des soignants impliqués.
La CRCI de La Réunion peut être saisie directement par un particulier, ou par son avocat. Elle est présidée par un magistrat et composée de membres des représentants d'usagers, de professionnels de santé et d'assureurs. Elle est chargée de favoriser la conciliation lors des conflits entre professionnels de santé et usagers. Elle permet également l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves en sollicitant les organismes payeurs, selon les cas :
Pour La Réunion, les services administratifs de la CCRCI RéunionCI sont localisés à Bagnolet à l'adresse suivante :
Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux Île de La Réunion
36, avenue du Général de Gaulle
Tour Gallieni II
93175 BAGNOLET Cedex
Tél : 01 49 93 89 20
Mail : reunion@commissions-crci.fr
Lorsque la conciliation échoue, vous pouvez porter votre demande en justice. :
Besoin d'aide dans vos démarches ? Contactez Santé Info Droits !
Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par France Assos Santé, réunissant quatre-vingt associations de personnes malades, âgées, retraitées, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales.
• Santé Info Droits, le site
• Téléphone : 01 53 62 40 30
• Lundi, mercredi, vendredi : 14h - 18h (heure métropole)
• Mardi et jeudi : 14h - 20h (heure métropole)
Vous avez été hospitalisé, vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge et vous souhaitez faire part de vos remarques sans demander d'indemnisation. Différentes possibilités existent. Vous pouvez vous adresser :
Mais si je me plains, mon docteur ne sera pas content, et il me soignera moins bien !
Il n'y a aucun risque à vous plaindre, au contraire !
On a souvent peur de dire que l'on n'est pas content de la manière dont on est soigné : peur d'être moins bien pris en charge par la suite, peur de vexer le personnel sympathique d'un service, etc. Pourtant, les problèmes remontés au sein des établissements sont très utiles :
• Ils permettent aux soignants de savoir ce qu'ils peuvent améliorer
• Ils permettent aux directions de mieux connaître les problèmes au sein de leurs services
• Ils permettent aux autres patients de ne pas revivre les problèmes que vous avez traversés
Les commissions des usagers (CDU) ont pour mission de veiller au respect des droits des patients et des usagers des établissements de santé : hôpitaux, cliniques, etc. Les membres de ces commissions sont également là pour faciliter leurs démarches afin qu'ils puissent exprimer leurs difficultés.
Tous les établissements de santé ont l'obligation de mettre en place une Commission des Usagers.
La liste nominative des membres de la CDU est :
Si vous souhaitez signaler votre problème ou vos remarques sur votre prise en charge à l'hôpital, vous pouvez en informer directement l'ARS — L'Agence de Santé de La Réunion, qui est le relais du Ministère de la Santé à La Réunion. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la Direction Générale de l'ARS Réunion.
2 bis, Avenue Georges Brassens
CS 61002 - 97743 Saint-Denis CEDEX 9
Téléphone : 0262 97 90 00
Vous pouvez adresser une plainte au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre plainte doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés selon vous.
Attention, la juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile. Elle n'octroie pas de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais jugés exagérés. Elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale, et ne peut agir qu'en prenant des mesures disciplinaires à l'encontre des médecins. Les sanction vont de l'avertissement à la radiation du tableau de l'Ordre, en passant par le blâme et l'interdiction temporaire d'exercer la médecine (pendant 3 ans au maximum).
Notez que l'action disciplinaire est indépendante de l'action civile, pénale ou d'une autre action disciplinaire (statutaire de la fonction publique par exemple) exercée par ailleurs.
3, Résidence Laura - 4, rue Milius - 97400 Saint-Denis
Téléphone : 02 62 20 11 58
Fax : 02 62 21 08 02
Email : reunion@974.medecin.fr
Horaires d'ouverture et de réception :
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Porter une réclamation sur la qualité d’un soin ou d’une prise en charge — solidarites-sante.gouv.fr
À quoi sert la Commission des Usagers - CDU ? — solidarites-sante.gouv.fr
Fiche 24 : les plaintes devant les ordres professionnels — solidarites-sante.gouv.fr
Fiche 25 : les voies de recours en cas de dommages liés aux soins — solidarites-sante.gouv.fr