Erreur médicale, accident, manquement au code de déontologie : quelles démarches lorsque j'estime être mal soigné ?

Que ce soit à l'hôpital ou en ville, en tant qu’usager du système de santé, vous avez le droit de porter une réclamation sur la qualité de votre prise en charge. Vous pouvez alors demander réparation auprès de différentes instances en fonction des situations, et selon la nature de votre plainte.

Trois choses à prendre en compte avant d'entamer une démarche :

1- Il faut d'abord déterminer très clairement le but de votre réclamation :

• Souhaitez-vous obtenir des indemnités ?
• Demander des mesures disciplinaires ?
• Signaler une faute personnelle du médecin ?

En fonction de l’origine du dommage que vous avez subi, vous pourrez choisir la procédure la plus adéquate pour atteindre le but recherché.

2- Gardez à l'esprit qu'il faut toujours essayer de résoudre à l'amiable un éventuel litige avant de le porter devant un tribunal ou une commission de discipline. Les différentes instances ci-dessous pourront vous informer, vous aider et vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.

3 - Vous devrez constituer un dossier permettant de justifier votre demande. Il vous faudra donc d'abord obtenir votre dossier médical auprès du ou des professionnels impliqués. Ce dossier sera nécessaire quelle que soit la procédure ou la demande que vous envisagez.

Les accidents médicaux et les erreurs médicales

Un accident médical désigne un événement indésirable survenu au cours d'un acte de soin, de prévention, ou lors du diagnostic. Pour être considéré comme un accident médical, cet événement doit avoir eu des conséquences néfastes sur l'évolution de votre état de santé. Il peut s'agir d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique.

Ces incidents peuvent s'être produits dans n'importe quel lieu de soins : hôpital public ou privé, laboratoire, cabinet d'un médecin généraliste ou spécialiste, pharmacie, etc.

Les erreurs médicales

Les erreurs ou fautes médicales sont les événements indésirables qui surviennent lorsqu'un professionnel de santé manque à ses devoirs. Il peut s'agir d'une erreur technique, comme le choix d'un mauvais médicament, une erreur de diagnostic, ou une erreur chirurgicale.

Il peut aussi s'agir d'un manquement dans les rapports humains entre un soignant et son patient, comme appliquer des soins à une personne contre sa volonté, ou manquer au secret médical. Quelques exemples :

• Vous avez été admis à l'hôpital pour une opération chirurgicale au niveau du pied gauche. Suite à une erreur d'identification, le chirurgien vous a en réalité enlevé un rein.
• Suite à une prescription de votre médecin, votre pharmacien ne vous a pas délivré le bon médicament.

Les aléas thérapeutiques

Les aléas thérapeutiques sont les incidents susceptibles de survenir lors d'un acte médical sans qu'une faute soit commise par le professionnel de santé. Il s'agit alors tout simplement d'un accident. Dans certaines conditions, ceux-ci peuvent être indemnisés par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) (lire plus bas). Par exemple :

• Vous avez subi une opération et fait une réaction allergique à un produit lors de l'intervention. Personne ne connaissait cette allergie auparavant.
• Lors d'une hospitalisation, vous avez été infecté par une bactérie dans l'enceinte de l'établissement (infection nosocomiale)
• Vous avez subi ou subissez de lourds effets indésirables après avoir pris un médicament qui vous a été prescrit, sans que ces effets aient pu être anticipés par le médecin prescripteur

Dans les deux cas, si vous souhaitez engager des procédures pour obtenir des indemnités, signaler votre insatisfaction, ou obtenir des sanctions disciplinaires, vos recours sont les mêmes.

Etre indemnisé suite à un accident lors de votre prise en charge : quels sont les recours ?

Si vous estimez avoir été victime d'un accident, d'une faute ou d'une erreur médicale, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée de différentes manières :

1. Une procédure amiable où vous vous mettez d'accord directement avec l'établissement ou le professionnel de santé concerné.
2. Une procédure de conciliation via la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Ce dispositif indépendant et gratuit est chargé de se prononcer sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Il ne se charge cependant que d'accidents graves ayant entraîné, par exemple, des arrêts de travail de plus de 6 mois.
3. Une procédure contentieuse devant la justice

1. Engager une procédure amiable

Le premier recours en cas d'erreur ou d'accident est de solliciter directement le soignant ou l'établissement responsable de l'accident. Il faut alors demander au responsable, par courrier recommandé avec avis de réception, d'actionner son assurance responsabilité professionnelle.

Cette demande donnera lieu à une expertise pour mesurer les conséquences que vous avez subies, et établir la responsabilité des soignants impliqués.

2. Saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation

La CRCI de La Réunion peut être saisie directement par un particulier, ou par son avocat. Elle est présidée par un magistrat et composée de membres des représentants d'usagers, de professionnels de santé et d'assureurs. Elle est chargée de favoriser la conciliation lors des conflits entre professionnels de santé et usagers. Elle permet également l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves en sollicitant les organismes payeurs, selon les cas :

• L'assurance du professionnel de santé lorsqu'il s'agit d'une erreur ou d'une faute médicale
• L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) lorsqu'il s'agit d'un aléa thérapeutique, ou en cas de défaut d'assurance

À savoir :

• Cette procédure est gratuite.
• Il est possible de passer par un avocat, mais ça n'est pas obligatoire.
• Le délais moyen pour obtenir un avis de la CRCI est d'un an.

3. L'action en justice

Lorsque la conciliation échoue, vous pouvez porter votre demande en justice. :

• En cas d'accident impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement privé (clinique par exemple), les litiges sont jugés par le Tribunal de Grande Instance.
• En cas d'accident subi dans un établissement public, les litiges sont jugés par le Tribunal Administratif.

À savoir :

• Pour espérer une indemnisation, il vous faudra produire une expertise médicale, qui est à votre charge

Vous souhaitez signaler une mauvaise prise en charge à l'hôpital sans demander d'indemnisation

Vous avez été hospitalisé, vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge et vous souhaitez faire part de vos remarques sans demander d'indemnisation. Différentes possibilités existent. Vous pouvez vous adresser :

• Directement au directeur de l'établissement dans lequel vous avez été soigné, par courrier.
• À la Commission des Usagers de l'établissement
• À l'ARS

Signaler un problème à la Commission des Usagers

Les commissions des usagers (CDU) ont pour mission de veiller au respect des droits des patients et des usagers des établissements de santé : hôpitaux, cliniques, etc. Les membres de ces commissions sont également là pour faciliter leurs démarches afin qu'ils puissent exprimer leurs difficultés.

Tous les établissements de santé ont l'obligation de mettre en place une Commission des Usagers.

La liste nominative des membres de la CDU est :

• Affichée dans l'établissement
• Précisée dans le livret d'accueil de l'établissement

Signaler un problème à l'ARS

Si vous souhaitez signaler votre problème ou vos remarques sur votre prise en charge à l'hôpital, vous pouvez en informer directement l'ARS — L'Agence de Santé de La Réunion, qui est le relais du Ministère de la Santé à La Réunion. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à la Direction Générale de l'ARS Réunion.

Vous avez des reproches à formuler à l'encontre d'un médecin en particulier, sur sa prise en charge ou parce qu'il a selon vous manqué au code éthique et déontologique

Vous pouvez adresser une plainte au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre plainte doit expliquer les faits reprochés au praticien et si possible le numéro des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été violés selon vous.

Attention, la juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile. Elle n'octroie pas de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais jugés exagérés. Elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale, et ne peut agir qu'en prenant des mesures disciplinaires à l'encontre des médecins. Les sanction vont de l'avertissement à la radiation du tableau de l'Ordre, en passant par le blâme et l'interdiction temporaire d'exercer la médecine (pendant 3 ans au maximum).

Notez que l'action disciplinaire est indépendante de l'action civile, pénale ou d'une autre action disciplinaire (statutaire de la fonction publique par exemple) exercée par ailleurs.