Article 1. Préambule
1. Dans le cadre de l’Espace numérique régional de santé, le GCS TESIS met à disposition des utilisateurs inscrits un portail en ligne permettant d’accéder à des conseils dans le domaine de la santé et, à un accès à l’application « Mes données de santé ».
Article 2. Définitions
2. Les termes ci-dessous définis auront, entre les parties, au singulier comme au pluriel, la signification suivante :
- « application » désigne l’application « Mes données de santé » accessible via le portail ;
- « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
- « donnée de santé à caractère personnel » ou « donnée de santé » désigne toute information relative à la santé physique ou mentale d'une personne, ou à la prestation de services de santé à cette personne comprenant, notamment, toute donnée produite à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soin d’un professionnel de santé et tout élément de nature à caractériser la santé d’une personne. Il peut s’agir en outre des résultats d’examens, de comptes rendus de consultation, d’intervention, d’hospitalisation, de feuilles de surveillance ou des correspondances entre professionnels de santé ;
- « ENRS » ou « espace numérique régional de santé » désigne l’espace de services dématérialisés, notamment d’applications à destination des professionnels de santé libéraux et hospitaliers, des établissements de santé sanitaires et médicosociaux, des acteurs de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situés sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, et fourni par le GCS TESIS ;
- « identifiant » désigne l’(les) élément(s) placé(s) sous le contrôle exclusif de l’utilisateur et lui permettant d’avoir accès au portail ;
- « parties » désigne le GCS TESIS et l’utilisateur ;
- « portail » désigne le site web fourni par le GCS TESIS à l’utilisateur, sous la dénomination « OIIS Ma santé » ;
- « programme OIIS » désigne le programme Océan Indien Innovation Santé, auquel appartiennent plusieurs applications fournies par le GCS TESIS dans le cadre des présentes CGU ;
- « services » désigne l’ensemble des services fournis par le GCS TESIS à l’utilisateur en application des CGU ;
- « trace » désigne la donnée issue du système et des composants applicatifs du portail assurant la traçabilité des actions d’utilisation et d’exploitation dudit portail.
- « utilisateur » désigne toute personne physique, ayant été prise en charge par un professionnel ou établissement de santé sanitaire et médicosocial ou un acteur de la prévention et de l’éducation thérapeutique, situé sur le territoire de la Réunion et de Mayotte, ayant expressément accepté les présentes CGU par le mécanisme du double clic, et bénéficiant à ce titre des services et de l’utilisation du portail.
Article 3. Objet
3. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur des services proposés en ligne par le GCS TESIS.
4. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la souscription par l’utilisateur des services proposés par le GCS TESIS et le suivi ultérieur.
Article 4. Entrée en vigueur - opposabilité
5. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne par le GCS TESIS.
6. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le portail que sous réserve de l’acceptation des CGU. Elles sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur via une case à cocher.
7. Le GCS TESIS se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment.
8. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le portail, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
9. L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales, de fermer son compte sans préavis. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
10. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le portail dans la rubrique CGU située en pied de page. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@tesis.re .
11. Les documents figurant en ligne acceptés lors de de toute consultation du portail prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
Article 5. Prérequis
12. L’utilisateur du portail garantit qu’il respecte les prérequis suivants :
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au portail ;
- disposer d’une connexion internet haut débit pour accéder au portail ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes CGU est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.
13. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
14. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation des services et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au portail ;
- disposer d’une connexion internet haut débit pour accéder au portail ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes CGU est mise en œuvre par le mécanisme du double clic.
13. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
14. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation des services et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.
15.Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, en sa qualité de mineur ou de majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique, l’utilisateur doit avoir obtenu l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale ou de son représentant légal pour l’utilisation du portail. En outre, les présentes CGU doivent être acceptées par le titulaire de l’autorité parentale ou son représentant légal.
Article 6. Description du service proposé dans le cadre du portail
16. Dans le cadre du portail, l’utilisateur bénéficie des services suivants :
sans nécessité d’inscription :
- naviguer au sein des contenus de prévention et de promotion de la santé ;
- consulter l’annuaire de l’offre de santé régionale ;
- réaliser un questionnaire santé simplifié ;
- participer / contribuer à la ligne éditoriale ;
- créer un compte personnel ;
après inscription et lorsque l’utilisateur est connecté :
- renseigner ses éléments de profil et définir ses sujets favoris ;
- réaliser d’autres questionnaires santé plus avancés ;
- consulter les contenus en lien avec ses sujets favoris ;
- participer aux fils de discussion ;
- accéder à l'application ‘Mes Données de Santé’.
17. L’utilisation du portail est gratuite, sous réserve des coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge de l’utilisateur.
Article 7. Accès au portail
18. Pour disposer d’un accès au portail, l’utilisateur doit disposer des identifiant et mot de passe temporaire communiqués à l’utilisateur par un professionnel intervenant dans sa prise en charge et ayant créé un compte pour l’utilisateur dans le portail.
19. Lors de l’accès aux services, l’utilisateur peut visualiser les dates et heures de sa dernière connexion.
20. En l’absence d’activité de la part de l’utilisateur après un délai de 15 minutes, l’accès au portail est déconnecté. L’utilisateur doit, alors, à nouveau s’authentifier pour accéder aux services.
7.1 Procédure d’accès
21. Lors de son premier accès au Portail, l’utilisateur respecte la procédure décrite ci-après :
- Etape 1 : l’utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, étant précisé que ceux qui ont un caractère impératif sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
- Etape 2 : l’utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe, selon les critères mentionnés ci-dessous ;
- Etape 3 : l’utilisateur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
- Etape 4 : une fois le formulaire d’inscription correctement renseigné, l’utilisateur valide ledit formulaire d’inscription qui est transmis à l’administrateur ;
- Etape 5 : l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
22. L’utilisateur s’engage à modifier le mot de passe temporaire à la première connexion.
23. Pour chaque nouvel accès au portail, l’utilisateur fournira ses identifiant et mot de passe.
7.2 Gestion du mot de passe
24. Le mot de passe choisi par l’utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
25. S’agissant de la gestion des mots de passe, l’utilisateur est informé que :
- il ne peut réutiliser les trois derniers mots de passe ;
- trois saisies de frappes incorrectes successives d’un mot de passe ou d’un code à usage unique erroné, bloquent l’accès au portail. Un message d’erreur est alors affiché pour inviter l’utilisateur à contacter l’administrateur.
26. Il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
27. Toute utilisation de ses identifiant et mot de passe est présumée effectuée au nom de l’utilisateur.
28. L’utilisateur est informé de ce que le GCS TESIS ne demande jamais à l’utilisateur de lui communiquer ses identifiants et mot de passe, ainsi toute demande en ce sens devra être considérée comme frauduleuse par l’utilisateur.
29. En cas d’oubli par l’utilisateur de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un nouveau mot de passe temporaire sous l’onglet « mot de passe oublié ».
30. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au GCS TESIS toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
31. Cette notification devra être adressée au GCS TESIS par courrier électronique à l’adresse : contact@tesis.re, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
32. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.
33. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé au GCS TESIS un changement de ce dernier.
34. La responsabilité du GCS TESIS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.
7.3 Disponibilité
35. Les services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.
36. Toutefois, le GCS TESIS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le portail ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
37. Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du portail.
38. Le GCS TESIS n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des services qui y sont associés.
39. Le GCS TESIS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le portail et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
40. Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du portail.
7.4 Suspension et fermeture du compte
41. L’utilisateur aura accès au portail et aux services jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :
- la fermeture du compte par l’utilisateur, dans les conditions détaillées ci-dessous ;
- la fermeture du compte par le GCS TESIS, dans les conditions détaillées ci-dessous.
7.4.1 Suspension ou fermeture à l’initiative de l’utilisateur
42. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services définitivement ou pendant un période déterminée et fermer ou suspendre son compte, sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au portail et sans motif, par le portail via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : contact@oiis.re.
7.4.2 Suspension ou fermeture à l’initiative du GCS TESIS
43. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur, le GCS TESIS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur. Le GCS TESIS ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenus en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’utilisateur.
44. En cas de manquement aux obligations des CGU, le GCS TESIS se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’utilisateur reconnaît que le CGS TESIS ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du compte.
7.4.3 Conséquences de la suspension ou la fermeture du compte
45. En cas de suspension du compte, l’accès aux services et aux données de santé hébergées sera rendu impossible pour l’utilisateur jusqu’à rétablissement du compte via le portail.
46. En cas de fermeture du compte, l’accès aux services et aux données de santé hébergées sera rendu impossible pour l’utilisateur définitivement.
47. En cas de fermeture ou de suspension du compte, l’utilisateur pourra demander la restitution des données hébergées dans les conditions prévues aux présentes CGU.
48. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.
49. La fermeture du compte entraîne la résiliation de plein droit des présentes.
Article 8. Obligations de l’utilisateur
50. L’utilisateur s’engage à accéder au portail dans les seules conditions définies aux présentes.
51. L’utilisateur est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur le portail.
51. A ce titre, il s’engage à :
- signaler au GCS TESIS toute défaillance du service qu'il aurait constatée ;
- utiliser le portail de façon loyale, dans le respect des présentes CGU de la législation et de la réglementation en vigueur ;
- ne pas accéder ou ne pas se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du portail ;
- ne procéder à aucun comportement illégal ou fautif à l'égard du GCS TESIS, des autres utilisateurs ou encore de tiers ;
- notifier tout contenu manifestement illicite ;
- ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au portail ou aux services qui y sont proposés.
Article 9. Propriété intellectuelle
9.1 Eléments du GCS TESIS
52. Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle, au bénéfice de l’utilisateur, sur les éléments appartenant au GCS TESIS.
53. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur le portail, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du GCS TESIS et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
54. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du GCS TESIS est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
55. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du GCS TESIS.
56. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail à d’autres fins que celles prévues aux présentes.
57. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du portail.
58. L’utilisateur reconnaît que les informations et données accessibles sur le portail sont la propriété du GCS TESIS, à l’exception des données de santé qui sont la propriété du patient qu’elles concernent.
59. Le GCS TESIS concède à l’utilisateur, à titre gratuit, de manière non exclusive un droit d’utilisation du portail, aux fins d’utilisation des services, pour la durée des présentes CGU et pour le monde entier.
9.2 Eléments des tiers
60. Les éventuels éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
61. L’utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales.
62. L’utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
63. A cet effet, l’utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Portail ou rendus accessibles par des tiers.
Article 10. Rôle du GCS TESIS dans les fils de discussion
64. S’agissant des « publications » pouvant être réalisées sur le portail et notamment dans les fils de discussion, le GCS TESIS se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, le GCS TESIS est soumise à une obligation de moyens.
65. Le GCS TESIS assume uniquement, s’agissant du portail, le rôle de prestataire d’hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
66. A ce titre, il n’est pas astreint à une obligation générale de surveillance : il n'est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les « publications » sur le portail et n’intervient pas directement sur les contenus.
67. Les « publications » sont donc réalisées sur le portail sous la seule responsabilité des personnes qui en sont à l’origine, qui sont seules responsables de leur contenu ainsi que des produits et services proposés, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité du GCS TESIS.
68. Cependant, pour des raisons liées à la qualité du portail, le GCS TESIS peut modérer a priori ou a posteriori les « publications » réalisées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment :
- lorsqu’un contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21-6-2004 relative à la confiance dans l’économie numérique ou signalé à l’aide du lien à cet effet figurant sur le portail à côté de chaque offre. Le signalement est alors réalisé à partir du bouton « signaler » mis à disposition dans l’offre détaillée. L’utilisateur devra renseigner son adresse mél et pourra indiquer le motif du signalement. A cet instant, le GCS TESIS est informé prioritairement d’une demande de vérification à effectuer sur la « publication » concernée.
- lorsqu’un contenu ne respectant pas les présentes conditions générales a été porté à sa connaissance.
69. Le GCS TESIS prendra alors les mesures qu'elle estime les plus adaptées à la situation.
70. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est sanctionné pénalement aux termes de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
71. En tout état de cause, le GCS TESIS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’elle a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.
Article 11. Responsabilité
11.1 Responsabilité du GCS TESIS
72. Le GCS TESIS, dans le cadre des présentes CGU, est soumis à une obligation de moyens.
73. Le GCS TESIS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :
- de la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation du portail ;
- de l’impossibilité d’utiliser le portail ;
- des contenus publiés par les utilisateurs sur le portail.
74. Le GCS TESIS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le portail.
75. L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet. En conséquence, le GCS TESIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès au portail, des vitesses d'ouverture et de consultation des contenus, des vitesses de visualisation, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive du portail, de l'utilisation frauduleuse par des tiers dudit portail.
76. En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus, le GCS TESIS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait. Le GCS TESIS ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel de l’utilisateur.
77. Plus généralement, le GCS TESIS dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des présentes.
78. En aucun cas, le GCS TESIS ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où le service proposé s'avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.
11.2 Responsabilité de l’utilisateur
79. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations issues du portail sous sa responsabilité exclusive.
80. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
81. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du portail dont l’accès est réservé.
Article 12. Assurance
82. Le GCS TESIS atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes, et doit en justifier à première demande.
Article 13. Informatique et libertés
13.1 Traitements opérés
83. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, les traitements opérés dans le cadre de la fourniture des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL par le GCS TESIS.
84. L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et les articles 11 et 12 du règlement européen susmentionné, que le GCS TESIS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l’article 6 1 b) dudit règlement, ayant pour principales finalités :
le suivi de la création d’un compte et la relation avec l’utilisateur de manière générale et la gestion de l’accès et du fonctionnement du service.
85. La durée de conservation des données est de dix (10) ans après le dernier accès.
86. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, le GCS TESIS ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.
87. L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, et également d’un droit de demander la limitation du traitement ou la portabilité des données, et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
88. L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière, étant précisé que dans cette hypothèse, le service ne serait plus accessible à l’utilisateur.
89. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du GCS TESIS accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
- par courrier postal à l’adresse suivante : GCS TESIS, 14 Chemin des Anglais, Local C2, 97420 LE PORT, La Réunion ;
- ou par mél à l’adresse suivante : contact@tesis.re .
90. Les mesures techniques et d'organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l'utilisateur sont mises en place par le GCS TESIS.
13.2 Cookies (témoins de connexion)
91. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le portail, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
92. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web par l’utilisateur.
93. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.
94. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.
95. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».
96. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :
- de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
- de manière plus générale, sur le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
97. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du portail.
98. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14. Liens hypertextes
99. De convention expresse, le GCS TESIS ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant sur des sites tiers, ni des activités de l’utilisateur en lien avec ces sites tiers.
Article 15. Droit de rétractation
15.1 Délais et périmètre
100. L’utilisateur consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
101. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation des présentes CGU. Durant ce délai, les services ne peuvent commencer à recevoir une quelconque exécution.
102. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
103. Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.
104. Toutefois, en l’espèce, afin de pouvoir accéder aux services dès l’acceptation des CGU, c'est-à-dire avant la fin du délai de rétractation, l’utilisateur donne, en acceptant les présentes conditions générales, son accord exprès à cet effet. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.
15.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
105. Pour exercer son droit de rétractation, l’utilisateur consommateur doit notifier au GCS TESIS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier postal, ou courrier électronique adressé aux coordonnées suivantes :
- par courrier postal à l’adresse suivante : GCS TESIS, 14 Chemin des Anglais, Local C2, 97420 LE PORT, La Réunion ;
- ou par mél à l’adresse suivante : contact@oiis.re.
106. L’utilisateur consommateur a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type joint en annexe des présentes et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.
107. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’utilisateur consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
15.3 Absence de remboursement
108. Les services étant fournis à titre gratuit, l’utilisateur est informé que l’exercice du droit de rétractation ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Article 16. Stipulations générales
16.1 Bonne foi
109. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
16.2 Sincérité
110. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
111. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
16.3 Intégralité
112. Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties.
113. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.
16.4 Titres
114. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
16.5 Nullité
115. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.6 Tolérance
116. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
117. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
16.7 Survivance
118. Les articles déclarés comme survivants après la fin des présentes, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des articles Responsabilité et Propriété intellectuelle.
16.8 Indépendance des parties
119. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
120. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
16.9 Preuve et convention de preuve
121. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.
122. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du GCS TESIS seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
123. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16.10 Langue
124. La langue faisant foi est le français.
125. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
Article 17. Loi applicable
126. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
127. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
128. Tout litige afférent sera porté devant les tribunaux français, après une tentative infructueuse des parties de parvenir à un règlement amiable du litige.
Article 18. Annexe
129. Les présentes CGU contiennent l’annexe suivante :
Annexe 1 : Formulaire de rétractation.
Dernière mise à jour le 10 novembre 2016.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
A l'attention de : GCS TESIS
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Téléphone : 02 62 77 01 00
Adresse électronique : contact@tesis.re
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